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juillet 2018 anah : faire votre dossier d'aides en ligne vous êtes propriétaire d'un logement mais ce logement est en mauvais état, difficile à chauffer ou mal adapté à votre handicap. vous pouvez aussi souhaiter anticiper des travaux nécessaires pour vieillir confortablement chez vous. l'agence nationale de l'habitat (anah) vous aide à financer ces travaux et vous accompagne dans votre projet. le nouveau service en ligne monprojet.anah.gouv.fr vous permet de faire vous-même la demande d’aide qui correspond à votre projet de travaux. lire la suite sur le site de l'anah en savoir plus sur les aides de l'anah louer abordable une déduction fiscale pour la location solidaire et sécurisée garantie locative locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative analyses juridiques réduction de loyer de solidarité (rls) et baisse de l’aide personnalisée au logement (apl) - analyse juridique - 25/06/2018 la loi de finances 2018 (art. 126) a institué une réduction du loyer de solidarité dans le parc social des organismes d’hlm et des sem ainsi qu’une baisse du montant de l’apl pour les locataires concernés, inférieure et corrélée à la réduction de loyer de solidarité, dans une proportion à fixer par décret comprise entre 90 et 98 %. lire la suite... ptz : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018 - analyse juridique - 4.01.2018 le dispositif du prêt à taux zéro (ptz) codifié aux articles l .31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. le dispositif a été prorogé une première fois par la loi de finances pour 2015 (art.59 iii) pour la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017. la loi de finances pour 2018 (art.83) proroge pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété. lire la suite... loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018-analyse juridique-2.01.2018 télécharger la nouvelle loi de finances lire la suite... document à joindre au congé en cas de reprise ou de vente du logement-analyse juridique-22/12/2017 en application de l’article 5 de la loi alur, modifiant l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017. lire la suite retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur-analyse juridique-13/06/2017 le plus souvent, un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations par le locataire (loi du 6.7.89 : art. 22). au départ du locataire, l’état des lieux de sortie peut mentionner les dégradations qui lui sont imputables. à ce titre, le bailleur aura droit à indemnisation. lire la suite obligation de travaux d'isolation thermique lors de travaux importants de rénovation-analyse juridique-11/05/2017 pris en application de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article l. 111-10 du code de la construction et de l'habitation (cch) s’appliquent. lire la suite aides de l'anah aux travaux/fonds d'aide à la rénovation thermique (fart) - analyse juridique - 11.1.2017 afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et de lutter contre la précarité énergétique , les propriétaires occupants ayant des ressources inférieures à certains plafonds, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires qui réalisent des travaux d'économies d'énergie peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide du fonds d'aide à la rénovation énergétique (fart) dans le cadre du programme habiter mieux. lire la suite... aides de l'anah aux travaux / propriétaires occupants - analyse juridique - 18.04.2018 les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’agence nationale de l’habitat (anah) pour réaliser des travaux dans leur logement. lire la suite... aides de l’anah aux travaux / propriétaires bailleurs - analyse juridique - 15.06.2018 les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier des aides de l’agence d'amélioration de l'habitat (anah) pour réaliser des travaux sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements. lire la suite... accession sociale (psla, « zones anru ») : plafonds 2018 - analyse juridique - 6.02.2018 le code général des impôts (art.278 sexies) prévoit notamment l’application du taux réduit de tva pour les opérations d’accession sociale à la propriété : portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention anru – dispositif mis en
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